1. Principe et conditions d’obtention

Uniquement pour l’acquisition de sa r ésidence principale en logement neuf (appartement neuf, construction, acquisition d'une maison neuve ou le cas échéant du terrain) ou ancien (avec ou sans travaux) occupé au moins 8 mois/an et d’une surface minimum de 14m².

Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédent l’offre de prêt (sauf pour les invalides de 2ème et 3ème catégorie ayant une incapacité à travailler + les allocataires de l'allocation adulte handicapé ou d'éducation spéciale + les victimes de catastrophes rendant leur logement inhabitable)

Il n’y a aucun intérêt, ni de frais de dossier et d’IRA à payer. Il peut être associé à d’autres prêts aidés (1% patronal, CEL, PEL, …).

Les biens immobiliers financés doivent obligatoirement avoir des fondations par conséquent les habitations mobiles, caravanes et péniches sont exclues.

2. Conditions liées aux plafonds de ressources

Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’ensemble des personnes destinées à occuper le bien :

Pour les demandes de prêt entre janvier et mars, ce sont les revenus de l’année N-2 qui sont pris en compte

Pour les demandes de prêt entre avril et fin décembre, ce sont les revenus de l’année N-1 qui sont pris en compte

Il n’y a pas de distinction entre les couples mariés et concubins, on prend en compte le nombre de personnes vivant au foyer du bénéficiaire du prêt à 0%. Cas particulier, il faut compter deux personnes pour une femme enceinte (de plus de 3 mois).

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français.
Zone B : Île de France hors zone A, communes > 50.000 habitants, zones frontalières ou littorales
Zone C : Le reste du territoire.

Pour vous aider à déterminer rapidement si votre client peut bénéficier du PTZ, le tableau ci-dessous vous indique le montant maximum du revenu net imposable (et non le revenu fiscal de référence) :

3. Montant du prêt à 0%

Ce prêt ne pourra excéder un double plafond :

1. 50% du montant du ou des autres prêts (d'une durée > à 2 ans)
2. 20% du coût total de l'opération envisagée (porté à 30% dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles).

Pour connaitre les montants octroyés, utiliser votre calculette de droit au PTZ dans les Outils de votre interface informatique.

4. Conditions de remboursement

5. Les majorations du NPTZ (Logement neuf)

Le prêt à taux 0% peut être majoré, en cas de construction ou d’acquisition d’un logement neuf, sous une double réserve :

Les ressources de l’emprunteur et de celles des personnes destinées à occuper le logement ne dépassent pas un plafond inférieur à celui qui ouvre droit à un prêt à 0% de base, variable en fonction du nombre d’occupants du logement et de sa localisation :

Une aide est attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités du lieu d’implantation du logement (commune, établissement public de coopération intercommunale, département, région, notamment) :

Cette aide est attribuée sous la forme soit :
- d’une subvention
- d’une bonification

Majoration possible aussi pour l’Outre-mer.

6. Les pièces justificatives à fournir

Le nouveau prêt à 0% est distribué par tous les établissements de crédit qui ont signé une convention avec l’Etat. Pour l’instruction de sa demande de prêt, l’emprunteur doit fournir à l’établissement de crédit une fiche de renseignements, signée du demandeur, comprenant :

- L’identité et le nombre de personnes destinées à occuper le logement.
- L’avis d’imposition de l’année N-1 ou N-2.
- L’opération immobilière envisagée et, le cas échéant, l’état des lieux du logement.
- Le financement mis en place.
- Les renseignements concernant la résidence principale occupée avant l’offre d’avance : lieu et preuves que l’(ou les) emprunteur(s) n’était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédent l’offre de prêt (ex : 2 ans de quittances du loyer).
- Une attestation relative aux conditions de remboursement de l’avance, le cas échéant, lorsque l’emprunteur demande une réduction de la durée de remboursement du nouveau prêt à 0%.
- Une déclaration sur l’honneur par laquelle le demandeur reconnait que sa déclaration l’engage pour l’ensemble des pièces constitutives de son dossier.

1 pièce manquante = PTZ rejeté