Le prêt 1% Logement

Le dispositif :

La Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (ou PEEC), plus connue sous le nom du 1% logement, a été mise en place en 1953 pour contribuer à la résolution de la crise du logement de l’après-guerre. A l'origine, les entreprises du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés, devaient consacrer 1% de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Depuis 2006, seules les entreprises de plus de 20 salariés sont redevables de cette contribution (ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005).

A quoi sert le 1% Logement ?

Traditionnellement, le 1% Logement intervient dans deux domaines clés : l'attribution de logements locatifs et l'octroi de prêts pour l'accession à la propriété. Depuis la convention du 3 août 1998, son rôle a été fortement renforcé dans le cadre des aides à la personne (voir les autres aides du 1% Logement).

Les caractéristiques du prêt 1% Logement

Le prêt Accession permet de financer l'acquisition d'une résidence principale :

• neuve,
• ancienne avec travaux,
• ancienne sans travaux.

Le taux d’intérêt : Il est fixé à 1,5% (hors assurance) et défie toute concurrence.

Le montant : Ce prêt reste un prêt complémentaire et son montant est plafonné selon le secteur géographique et la composition de la famille, dans la limite de 50% du prix de revient final de l'opération (ou 50% du coût des travaux pour les prêts agrandissement et 60% si le revenu est inférieur ou égal aux plafonds du PAS).

Zone 1 : Paris, villes nouvelles et zones urbanisées d’Ile-de-France,
Zone 2 : le reste de l’Ile-de-France et les communes de plus de 100.000 habitants,
Zone 3 : le reste du territoire

La durée du prêt : Elle est de 20 ans maximum mais chaque organisme collecteur est libre de fixer ses propres conditions (très souvent 15 ans).

L’assurance :

L’assurance décès-invalidité est obligatoire. Une assurance perte d’emploi peut parfois être demandée en complément. La plupart des structures propose d’ailleurs directement leur propre assurance.

 

En pratique

La demande de prêt doit être visée par l'entreprise qui détermine le montant du prêt dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et les partenaires sociaux ainsi que par le budget annuel qui lui est alloué.

Dans les grandes sociétés, le salarié doit prendre directement contact avec le responsable 1%, la Direction des Ressources Humaines (DRH) ou le service Logement. L’entreprise peut exiger une durée minimale d'ancienneté, établir un plafond de ressources ou de prêts, cibler certains publics prioritaires. Elle n'est donc pas obligée d'accorder un prêt à tout salarié qui en fait la demande, même s’il remplit les conditions légales d’attribution.

Pour les petites structures où il n’existe pas d’interlocuteur 1%, le salarié devra contacter directement l’organisme collecteur le plus proche de son domicile. (voir la Liste des organismes).