|
Agios
Ce sont les taux d'intérêt du découvert. Si la banque ne vous fait pas d'offre de crédit au bout de 90 jours de découvert, elle perd le montant de ses agios. le taux moyen des agios était de 12,58%. Le taux usuraire, c'est-à-dire le taux au dessus duquel un prêt est illégal, était de 16,77%. Ce dernier taux est déterminé chaque trimestre par la Banque de France. Le taux pratiqué par votre banque est, lui, bien évidemment négociable.
Clôture de compte
Une des conséquences possibles de se retrouver à découvert est de vouloir changer de banque. En Europe, 7% des clients changent de banque par an. En France, ce taux n'est que de 2%, notamment parce que les conditions de clôture sont souvent obscures quand à leur tarification. Officiellement la clôture d'un compte est gratuite, mais le fait d'interrompre un prélèvement peut avoir un coût. Pour le client, clôturer un compte est donc rarement gratuit.
Aide Personnalisée au Logement (APL)
Aide versée par les Caisses d'Allocations Familiales
(CAF) qui vient directement en diminution des charges
de remboursement de certains prêts. Le bénéficiaire
ne peut la percevoir que s'il dispose d’un logement
financé à l’aide d’un prêt d'accession sociale (PAS)
ou d'un prêt conventionné.
Crédit à la consommation
Désigne toute forme de crédit accordé par un organisme
de crédit pour le financement de biens mobiliers ou
de services à usage non professionnel.
Crédit relais
Crédit accordé par une entreprise bancaire dans l'attente
d'une rentrée d'argent. Ce prêt est remboursable en une
fois dès la réalisation de la vente.
Délai de retractation ou (Scrivener)
Délai de 7 jours dont dispose légalement le demandeur de
prêt, à compter de son acceptation de l'offre de crédit,
pour se rétracter sans aucune obligation.
Euribor
Euro Inter-Bank Offered Rate. C'est le taux de référence
interbancaire européen qui correspond à la moyenne des
taux de prêts pratiqués en Europe.
Hypothèque
Droit donné à un créancier en garantie d'une dette.
Elle permet au créancier (le prêteur), en cas de non-paiement
de la dette du prêt, de faire procéder à la vente de
l'immeuble et de se payer sur le prix de cette vente.
Insolvable
Ce mot qualifie une personne qui ne dispose pas de moyens
financiers lui permettant de rembourser ses créanciers
immédiatement ou à un horizon prévisible.
IPPD (Inscription du Privilège du Prêteur de Deniers)
Il s'agit d'une garantie donnant à la banque la priorité
sur tous les autres créanciers et toutes les autres
garanties en cas de défaut de paiement de votre part.
Son fonctionnement est identique à celui de l'hypothèque.
L’IPPD ne peut cependant s'appliquer qu'aux biens existants
et ne convient pas aux logements en construction.
IT Incapacité de Travail
Terme utilisé en cas d'arrêt de l'activité professionnelle.
Nue-propriété
Droit de propriété ne conférant à son titulaire que le droit de disposer d'un bien, mais non d'en user ou d'en percevoir les fruits.
Prêt à la consommation
Désigne toute forme de prêt accordé par un organisme de
crédit pour financer des biens non immobiliers et
non professionnels.
Mainlevée
Acte qui met fin aux effets d’une saisie ou d’une hypothèque.
Prêt immobilier
Prêt permettant de financer l'acquisition d'un logement,
d'un terrain ou la réalisation de travaux de rénovation
ou d'aménagement.
PTIA Perte Totale et Irréversible d'Autonomie
Etat de l'assuré qui par suite de maladie ou d'accident
doit avoir recours à l'assistance d'une tierce personne
pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie.
Surendettement
Situation dans laquelle une personne est dans
l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses
dettes non professionnelles. Cette situation peut
l'amener à déposer un dossier devant la commission
départementale de surendettement (à la Banque de France)
pour lui faciliter le remboursement sous contrôle
du juge de l'exécution.
Taux Effectif Global (TEG)
C'est le taux de votre crédit auquel on intègre les frais
qui lui sont liés. Le TEG exprime le coût total d'un emprunt.
Taux minimum garanti
Taux de rémunération d'un placement fixé par avance dans
certains contrats.
Taux nominal
Taux d'intérêt annuel qui correspond au revenu d'un capital
ou à la rémunération d'un emprunt, sans prendre en compte
frais et commissions.
Taux révisable
Les taux révisables sont calculés par rapport aux taux courts,
fixés par les banques centrales. Ceux-ci expriment le coût de
l'argent à court terme (quelques mois) qui est moins élevé que
celui de l'argent à long terme. Les taux révisables sont donc
plus bas que les taux fixes, tout du moins au début du prêt.
Taux révisable capé
Taux révisable dont les marges de fluctuation sont limitées,
à la hausse comme à la baisse.
Taux variable
Taux appliqué à un prêt et ajusté en fonction de la variation
d'un index de référence dans les conditions prévues dans le
contrat d'origine.
TEG Révisable annuel dégressif
Taux Effectif Global permet de mesurer le coût du crédit
en tenant compte des intérêts mais aussi de tous les coûts
supportés par l'emprunteur. Pour les crédits permanents,
le TEG est dégressif selon le capital restant dû.
Découvert autorisé
Son plafond a été négocié préalablement avec votre banque, de même que le taux des intérêts y afférent. Sa durée ne peut excéder 60 jours, conformément à la loi Scrivener. Aucune banque n'est tenue d'en accorder un à ses clients, mais c'est une pratique très répandue.
Découvert non autorisé
C'est le plus cher de tous les crédits du marché et c'est pourquoi la Loi limite sa durée à 90 jours. Votre banque peut choisir d'y mettre fin en suivant une procédure bien précise qui vous tient informé et vous offre un délai vous permettant de changer de banque.
Dénoncer le découvert
C'est le terme que la banque emploie quand elle veut mettre fin au découvert. Cela suppose qu'elle vous donne un préavis et un délai pour changer de banque.
Fait générateur de tarification
Les banques profitent parfois de l'ignorance de leur client. Il arrive ainsi que l'action qui déclenche la facturation de la banque soit flou voire inconnu de l'usager. Par exemple, le fait de dépasser un plafond de retrait dont on ignorait le seuil peut occasionner une tarification supplémentaire de la part de la banque.
FCC (Fichier Central des Chèques)
Si vous émettez un chèque sans provision et que votre banque le refuse, vous serez inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC), tenu par la Banque de France. Ce fichier centralise les incidents de paiement et les interdictions bancaires en matière de chèque. Il est nominatif et sa consultation vous est réservée ainsi qu'aux établissements de crédit.L'interdit bancaire ne concerne que l'émission des chèques, mais généralement, le fait d'être inscrit au FCC conduit la banque à supprimer les autorisations de découvert, à refuser les autorisations de crédit voire à suspendre les autres moyens de paiement. On reste inscrit en Banque de France tant qu'on n'a pas régularisé sa situation. Toutefois, l'inscription au FCC ne peut excéder cinq ans.
Interrompre le découvert
C'est le fait pour la banque de mettre fin au découvert. En France, c'est illégal. Tant que vous n'émettez pas de chèque sans provision, la banque doit continuer à vous supporter. Avant le 90ème jour du découvert, elle doit vous faire une offre de crédit où les taux d'intérêt seront moins élevés que les agios. Si votre situation financière continue à se dégrader, vous passez en commission de surendettement.
Pénalités bancaires / incidents de paiement
Toute opération supplémentaire comme un prélèvement, un autre chèque ou un débit de carte bleue qui vient aggraver la situation débitrice du compte peut être facturée d'une pénalité allant de 3 jusqu'à 8 euros. Ces pénalités sont aussi appelées incidents de paiement et sont, elles aussi, négociables.Pénalités libératoires L'émission d'un chèque sans provision coûte 22 euros par tranche de 150 euros non provisionnée du chèque et 5 euros quand la part non provisionnée est inférieure à 50 euros. Cette somme est payée sous forme de timbres fiscaux et correspond aux pénalités libératoires. Le montant en est fixé par la Loi et n'est pas négociable. Ainsi, si vous dépassez votre découvert autorisé de 345 euros, vous serez amené à payer 66 euros de pénalités libératoires : 3 x 22 = 66 euros.
Surtarification
C'est toute la tarification jugée abusive. Le fait de prendre 150 euros par an pour la tenue d'un compte inactif est clairement un exemple de tarification abusive.
|
